En France, les gains et les revenus provenant d'investissements financiers traditionnels tels que les actions, obligations, ETF, fonds, produits dérivés et autres titres sont soumis à des rÚgles fiscales spécifiques dans le cadre du régime du PrélÚvement Forfaitaire Unique (PFU).
Dans cet article, vous trouverez quelles transactions sont imposables, comment les gains sont calculés et d'autres informations importantes.
âčïž Vous investissez Ă©galement en crypto ? Si vous dĂ©tenez Ă©galement des crypto-actifs, les rĂšgles fiscales applicables sont diffĂ©rentes. Veuillez consulter le Guide fiscal France pour les crypto-actifs dĂ©diĂ©.
ImpĂŽt sur les plus-values
Lorsque vous vendez ou cĂ©dez des actifs financiers traditionnels, tels que des actions, obligations, ETF ou fonds, vous pouvez ĂȘtre redevable de l'impĂŽt sur les plus-values rĂ©alisĂ©es.
Cessions générant une plus-value ou une moins-value
Les types de transactions suivants déclenchent le calcul des plus-values en France :
vente, clĂŽture d'une position sur des actions, obligations, ETF, fonds communs de placement ou autres titres
produits dérivés, clÎture d'une position sur des contrats à terme, options, CFD (Contrats de Différence) ou warrants
Cessions ne générant pas de plus-value ou de moins-value
Les types de transactions suivants ne déclenchent pas le calcul des plus-values en France :
virements internes, transfert d'actifs entre vos propres comptes chez le mĂȘme courtier
distributions reçues, réception de dividendes ou de coupons obligataires (ces montants sont traités comme des revenus, et non comme des plus-values)
Taux d'imposition sur les plus-values
Les investisseurs particuliers en France sont soumis à un prélÚvement forfaitaire connu sous le nom de PrélÚvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. Celui-ci se compose de 12,8 % d'impÎt sur le revenu et de 17,2 % de contributions sociales.
âčïž Option pour le barĂšme progressif Vous pouvez opter pour une imposition au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu plutĂŽt que pour le taux forfaitaire du PFU, en cochant la case 2OP sur votre dĂ©claration fiscale. Cela peut ĂȘtre avantageux si votre revenu total se situe dans une tranche d'imposition plus basse, et vous donne Ă©galement droit Ă un abattement de 40 % sur les dividendes dĂ©clarĂ©s en case 2DC.
Calcul des plus-values
La plus-value ou la moins-value est calculée comme suit :
Plus-value = Prix de cession (net de frais) â Prix de revient (mĂ©thode PMP)
Pour les actifs financiers traditionnels, le prix de revient est dĂ©terminĂ© en utilisant la mĂ©thode PMP (Prix Moyen PondĂ©rĂ©). Cela signifie que la base de coĂ»t de chaque actif vendu correspond Ă la moyenne pondĂ©rĂ©e de tous les prix d'achat de ce mĂȘme actif, frais d'achat inclus.
Formule PMP
PMP = Montant total payé pour toutes les unités détenues / Nombre total d'unités détenues
La méthode PMP est appliquée par actif et par courtier : seul l'historique d'achat de l'actif spécifique vendu est pris en compte, et non l'ensemble du portefeuille.
Frais
Tous les frais directement liés aux achats et aux ventes sont inclus dans le calcul :
les frais d'achat sont ajoutés au prix de revient (case 522 du formulaire 2074)
les frais de vente sont déduits du montant brut de cession (case 517 du formulaire 2074)
Imputation des moins-values
Les moins-values sur actifs financiers traditionnels peuvent ĂȘtre imputĂ©es sur les plus-values de mĂȘme nature rĂ©alisĂ©es au cours du mĂȘme exercice fiscal.
Si les moins-values excĂšdent les gains de l'annĂ©e, la moins-value nette peut ĂȘtre reportĂ©e sur une pĂ©riode allant jusqu'Ă 10 ans pour compenser les gains futurs du mĂȘme type.
â ïž Moins-values des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes Si vous disposez de moins-values non utilisĂ©es d'exercices fiscaux antĂ©rieurs, vous pouvez les imputer sur les gains de l'annĂ©e en cours via la case 3VN du formulaire 2042-C. Finbooks n'ayant pas accĂšs Ă vos dĂ©clarations fiscales historiques, cette valeur doit ĂȘtre saisie manuellement sur la base de vos dĂ©clarations prĂ©cĂ©dentes.
Revenus d'investissement : dividendes et coupons obligataires
Tous les revenus financiers ne constituent pas des plus-values. Les dividendes et les coupons obligataires sont traitĂ©s comme des revenus d'investissement et doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s sĂ©parĂ©ment des plus-values.
les dividendes de sociétés situées en France, dans l'UE ou dans des pays ayant conclu une Convention de Double Imposition sont déclarés en case 2DC du formulaire 2042
les intĂ©rĂȘts et produits Ă revenu fixe (coupons obligataires, obligations d'Ătat, Ă©pargne imposable) sont dĂ©clarĂ©s en case 2TR du formulaire 2042
Ces deux types de revenus sont soumis au PFU Ă 30 %, ou au barĂšme progressif si vous optez pour celui-ci.
OĂč dĂ©clarer vos investissements
Les gains, les moins-values et les revenus issus d'investissements financiers traditionnels sont déclarés dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus française. Les principaux formulaires à utiliser sont :
formulaire 2042 et 2042-C : la dĂ©claration principale, dans laquelle vous reportez les plus-values nettes (case 3VG), les moins-values nettes (case 3VH), les dividendes (case 2DC) et les revenus d'intĂ©rĂȘts (case 2TR)
formulaire 2074 : une annexe utilisée pour détailler les cessions individuelles et calculer les plus-values et moins-values transaction par transaction. Celle-ci est obligatoire si vous négociez des produits dérivés ou calculez vos gains indépendamment d'une banque ou d'un courtier français
formulaire 3916 : pour déclarer chaque compte financier (courtage, bancaire ou plateforme d'investissement) détenu hors de France
Pour en savoir plus sur la façon de compléter ces formulaires étape par étape, consultez l'article dédié à la Déclaration fiscale France pour les actifs financiers traditionnels.
Calendrier fiscal et délais de déclaration
L'exercice fiscal français s'étend du 01 janvier au 31 décembre. La date limite de dépÎt de votre déclaration dépend de votre département (région) :
DĂ©partement | Date limite |
DĂ©claration papier | 20 mai 2025 |
1 à 19 (et non-résidents) | 22 mai 2025 |
20 Ă 54 | 28 mai 2025 |
55 Ă 974/976 | 05 juin 2025 |